MEDIATION DES ENTREPRISES : NON RESPECT DES CONDITIONS AYANT PRÉVALU AU CHIFFRAGE D'UNE COMMANDE

Avec Pierre Pelouzet  - Médiateur National

Les faits : 

Une PME industrielle remporte une consultation auprès d’un grand groupe, pour lui fournir des armoires électriques (1000 unités). Dans son offre, elle établit son prix de vente – à la demande du grand groupe -  en fonction de ses coûts, eux-mêmes liés au nombre d’unités commandées.

Seul problème :  si les commandes arrivent, on est très loin des quantités escomptées...

 

 

Ce qu’il faut noter  :

 

Rappel à la loi :

Article 1103 du code civil

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Article 1104 du code civil

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

La Médiation 

Notre entrepreneur hésite avant de saisir la Médiation, car son client est un grand groupe.

Finalement, il saisit le Médiateur des entreprises. 48 h plus tard, un médiateur le contacte. Une réunion a lieu avec le médiateur et le problème sera résolu en 5 jours. Il souligne toutefois souligne l’asymétrie entre une PME et un grand groupe, dont les CGA font 120 pages, et qui dispose de nombreux juristes.  Bien souvent, selon lui, les acheteurs sont « très éloignés des contraintes des PME ». Dans son affaire, il insiste particulièrement sur le fait que la Médiation ne « laisse pas de séquelles avec un client ».

SAISIR LE MÉDIATEUR

Lorsqu’une situation est bloquée, le temps ne joue jamais en votre faveur. Plus tôt vous saisirez la Médiation, plus tôt vos relations d’affaires pourront reprendre sur la base de la confiance, grâce à la résolution à l’amiable du différend.

N’hésitez donc pas à saisir le Médiateur des entreprises le plus tôt possible. Suite à la saisine sur internet, vous serez recontacté par l'un de nos médiateurs dans les jours qui suivent.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

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