MEDIATION DES ENTREPRISES : QUAND UN CONFLIT INTERNE DANS UNE TPE LUI FAIT PERDRE UN "GROS" CLIENT

Avec Pierre Pelouzet, Médiateur National et le témoignage du dirigeant de la TPE 

Histoire pas banale aujourd'hui. Celle d'une TPE, un bureau d'étude dont le gérant souhaite prendre sa retraite et décide vendre ses parts à ses 3 collaborateurs. Mais ces derniers ne s'entendent pas ! L'un d'entre eux quitte l'entreprise, un autre décide de reprendre ces parts à conditions que le 3e collaborateur parte lui aussi. 

Mais l'affaire ne s'arrête pas là. Ce dernier (qui souhaitait reprendre les parts du gérant) a aussi pris l'initiative de répondre personnellement à des appels d'offres. La situation s'envenime. Licenciement et embauche de nouveaux collaborateurs.

 

Mais un de leur "gros" client ne l'entend pas de cette oreille, il estime que le travail, avec cette nouvelle équipe, est mal réalisé et décide de rompre le contrat. Notre dirigeant de TPE saisit alors la Médiation des Entreprises. 

 

Résiliation d’un marché public pour faute du titulaire

La résiliation pour faute est une mesure prise par l'acheteur public qui, du fait d'une faute commise par son cocontractant, met fin pour l'avenir à leurs relations contractuelles. Il ne s'agit donc pas d'une mesure rétroactive, à l'instar des annulations ou constatations de nullité prononcées par le juge.

 

Le motif d'une résiliation contractuelle est naturellement lié à une faute contractuelle, c'est-à-dire une faute qui trouve sa source première dans la non-exécution ou l'exécution imparfaite d'obligations définies au contrat.

 

Les hypothèses dans lesquelles la personne publique peut prononcer la résiliation à titre de sanction ainsi que la procédure à suivre, sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales (par exemple, article 32 de l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services).

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts du titulaire

SAISIR LE MÉDIATEUR

Lorsqu’une situation est bloquée, le temps ne joue jamais en votre faveur. Plus tôt vous saisirez la Médiation, plus tôt vos relations d’affaires pourront reprendre sur la base de la confiance, grâce à la résolution à l’amiable du différend.

N’hésitez donc pas à saisir le Médiateur des entreprises le plus tôt possible. Suite à la saisine sur internet, vous serez recontacté par l'un de nos médiateurs dans les jours qui suivent.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

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