MEDIATION DES ENTREPRISES : BILAN 2018 & NOUVEAUTÉS  2019

avec Pierre Pelouzet, Médiateur National

En 2018, les Médiateurs Régionaux des Entreprises ont été amenés à résoudre pas moins de 1300 dossiers. Dans près 8 cas sur 10 une solution a été trouvée pour résoudre un problème entre entreprise (non respect du délai de paiement, rupture brutale de contrat...) 

Depuis le début de l'année 2019,  la médiation a étendu son champ d'action : "Sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par les entreprises, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d’une part, les entreprises et d’autre part, les administrations et les établissement publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale."

 

En clair les entreprises pourront saisir la médiation en cas de difficultés avec l'administration fiscale, l'URSSAF et autres organismes publics. 

Cette phase expérimentale concerne en un premier temps, les régions : 

 

  • Centre Val de Loire

  • Grand Est

  • Normandie

  • Provence Alpes Côte d'Azur

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