LES RENDEZ-VOUS DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES 

"LE DISPOSITIF DE RÉFÉRENCEMENT DES SOCIÉTÉS DE CONSEIL EN INNOVATION FÊTE SES 3 ANS CE JEUDI 4 AVRIL 2019"

 

Avec Pierre Pelouzet, Médiateur National des Entreprises et Dominique Carlac'h, Président d'honneur de l'ACI* et Vice Présidente du MEDEF

 

Présenté par Michel Picot 

 

Créé en 2015 par le Médiateur des entreprises avec le soutien de l’Association des Conseils en Innovation et les principaux acteurs de l’innovation française, le référencement s’adresse à différents professionnels de l’accompagnement: les sociétés de conseil, les experts- comptables ou encore les cabinets d’avocats qui exercent des activités de conseils auprès des entreprises innovantes et éligibles au CIR (Crédit Impôt Recherche)  et CII (Crédit Impôt Innovation)  

 

Trois ans après son lancement, ce dispositif remporte un franc succès, aussi bien en termes de gestion de la relation entre les entreprises et leurs partenaires conseil, que d’échanges de bonnes pratiques. 

Ce dispositif a été créé pour instaurer la confiance entre les sociétés de conseil et les entreprises innovantes.

Faut-il rappeler les désagréments rencontrés par bon nombre d’entreprises innovantes, qui obtenu un CIR ou CII, mais ayant été mal conseillées, elles se sont retrouvées face à l’administration fiscale, débouchant souvent sur un redressement ? « On nous reprend d’une main, ce que l’on nous a donné de l’autre » nous ont dit des dirigeants d’entreprise livrés à eux, car leur cabinet conseil ne répondait plus lors du contrôle fiscal !

 

 

Aujourd’hui 42 sociétés de conseil en innovation, représentant plus de 2 milliards d’euros de crédit d’impôt sur les 6 milliards engagés en France dans crédit d'impôt, ont signé une charte les engageant à respecter 5 devoirs tout au long de leurs relations contractuelles en matière d’information, de sensibilisation, d’alerte, de protection et communication.

La charte comprend également 11 engagements portant sur quatre grands principes :

  • ·  Informer en phases pré-commerciale et commerciale

  • ·  Accompagner l’entreprise cliente dans l’exécution de la mission

  • ·  Accompagner l’entreprise cliente dans l’après-mission

  • ·  Contribuer à l’écosystème

Dans les faits, le référencement a apporté des gages de confiance complémentaires aux entreprises innovantes dans la capacité de leurs partenaires conseil à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable et durable. Il a aussi permis de contribuer à nouer des relations apaisées avec l’administration soucieuse d’une utilisation efficiente des fonds publics pour la croissance et le développement des entreprises innovantes. Cette action du Médiateur des entreprises a également permis aux professionnels du secteur de l’identifier comme une voie de recours essentielle pour régler leurs différends avec leurs partenaires commerciaux.

Les professionnels référencés souscrivent à ces bonnes pratiques et s’engagent volontairement à les respecter dans le cadre de leurs activités.

Leur référencement est prononcé pour 3 ans.

 

Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, affirme « Ce dispositif a contribué à professionnaliser le secteur du conseil. Ce travail de « moralisation » s’articule autour de trois axes : simplifier et sécuriser l’accès des entreprises au CIR-CII, encadrer les pratiques et établir la confiance entre les chefs d’entreprise et les professionnels du conseil. Le référencement a également permis une meilleure mobilisation des financements fiscaux de l’innovation. A ce titre, ce dispositif est devenu un outil incontournable et un accélérateur de croissance qui contribue à faire grandir les entreprises innovantes en France. »

*ACI : L’Association des Conseils en Innovation se compose de plus de 70 entreprises exerçant le métier de conseil en innovation, soit plus de 5 000 collaborateurs.
Outre la mise en lumière des expertises de ses membres, l’ACI est engagée dans la défense et la promotion du métier de conseil en innovation, ainsi que la valorisation de l’innovation comme vecteur de la croissance économique et performance sociétale.

 

 

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