MEDIATION DES ENTREPRISES : RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT. Avec Pierre Pelouzet, Médiateur National des Entreprises et le témoignage d'une Dirigeante d'entreprise, concernée par ce dossier.  

Quand un prestataire de services voit son client rompre unilatéralement le contrat, alors que tout se passe bien et que les objectifs de performance sont tenus, que peut-il faire ? L’appel au médiateur des entreprises a permis de renouer le dialogue et d’aboutir à une solution négociée.

L'histoire 

Il s'agit d'un prestataire de service qui emploie majoritairement des personnes en situation de handicap. L'entreprise est labélisée

 

Pour un contrat avec un grand groupe, l’entreprise doit effectuer des prises de rendez-vous pour les commerciaux de son client.

Le client - le grand groupe - fournissait alors des fichiers de personnes à contacter.

Notre prestataires mobilise 5 personnes uniquement ces missions, et le contrat doit durer 3 ans. Mais, quelques mois après, le client livrait de moins en moins de fichiers, ce qui ralentissait l’activité et rendait plus difficile l’atteinte des objectifs de prises de rendez-vous. Il l'a fini par ne plus rien livrer du tout.

Notre prestataire s'empresse alors de l'alerter de la situation, le client qui ne répondait fini par accepter une rencontre dans les locaux du prestataire. C'est ce jour là qui lui annonce que tout est terminé. La dirigeante de cette entreprise adaptée témoignage. Elle nous raconte cette histoire et nous dit comment la médiatrice des entreprises lui a permis de trouver une solution acceptable.

Ce qui'l faut savoir : 

La rupture est par ailleurs brutale lorsqu’il est mis fin à la relation commerciale sans respecter un préavis suffisant.

La durée du préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale, tout en respectant la durée minimale de préavis, déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ou, à défaut, par défaut, par des arrêtés ministériels.

La chambre commerciale considère que le préavis annoncé, peut être valablement prolongé, et ainsi prend en compte la durée du préavis effectivement réalisé. Cass.com. 11 juin 2013, n° 12-21.424

Lorsque les relations s’inscrivent dans un cadre contractuel, il n’est pas rare que les parties aient inséré une clause relative au préavis à respecter en cas de résiliation.

​Attention : Si la rupture totale se traduit généralement par une cessation pure et simple de la relation contractuelle (résiliation ou non renouvellement d’un contrat), la rupture partielle peut revêtir de nombreuses formes.

À savoir :  Le professionnel qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie engage sa responsabilité civile délictuelle et s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts.

Dans certains cas le juge peut prononcer une amende civile pouvant atteindre deux millions d’euros ou le triple des sommes indûment perçues.

Version courte du Podcast du Médiateur

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