MEDIATION DES ENTREPRISES :

"UNE AFFAIRE INTERNATIONALE" 

Avec Pierre Pelouzet, Médiateur National des Entreprises et le Dirigeant d'une entreprise française en difficulté avec son fournisseur italien. 

Dans le cadre d’un marché privé, une entreprise se retrouve en difficulté avec son fournisseur italien. Le dossier devient vite compliqué entre ces deux entreprises basées dans deux pays différents. La situation se bloque et ce sont les avocats (coté français) qui proposent de saisir la Médiation des Entreprises pour trouver une solution.

> L'histoire

(la médiation étant confidentielle, nous ne divulguons aucun nom) 

Un fabricant de matériel ferroviaire français commande à une société italienne, une machine destinée à fabriquer des équipements spécifiques. L'entreprise française doit recevoir cette machine fin 2015, elle ne sera livrée qu'en juin 2016. Plusieurs mois de retard donc, l'établissement français ne peut honorer ses propres commandes et décide donc d'appliquer des pénalités de retard à son fournisseur italien qui les refuse catégoriquement. 

> La Médiation

Ce sont les avocats de l'entreprise française qui conseillent la saisie du Médiateur dans ce dossier. Le fournisseur italien découvre alors la Médiation des Entreprises. Désireux de régler au plus vite ce dossier, il accepte et un accord sera trouvé rapidement. 

> Ce qu'il faut savoir : 

En droit privé, les pénalités de retard sont dues lorsqu’il existe une inexécution de la part d’une partie de ses obligations, entraînant un retard dans la réalisation de prestations et de services.

Ces pénalités lorsqu’elles sont fixées, doivent être proportionnelles au retard dû à l’inexécution de cette obligation. Elles ne doivent en aucun être disproportionnées compte tenu de l’objet de ses obligations. Tout abus est susceptible d’être sanctionné.

Elles s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.

Le fait de ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d'une amende de 75 000 €.

> La Médiation et les affaires internationales : 

Régulièrement la Médiation des Entreprises est saisie pour résoudre des conflits entre entreprises au niveau international. La Médiation est bien souvent mieux comprise dans de nombreux pays étrangers qu'en France.

Grâce à leur expérience au niveau international, de nombreux médiateurs (français) sont compétents dans le règlement des dossiers complexes. Ce témoignage en est la preuve. 

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