MEDIATION DES ENTREPRISES :

"UNE AFFAIRE INTERNATIONALE" 

Avec Pierre Pelouzet, Médiateur National des Entreprises et le Dirigeant d'une entreprise française en difficulté avec son fournisseur italien. 

Dans le cadre d’un marché privé, une entreprise se retrouve en difficulté avec son fournisseur italien. Le dossier devient vite compliqué entre ces deux entreprises basées dans deux pays différents. La situation se bloque et ce sont les avocats (coté français) qui proposent de saisir la Médiation des Entreprises pour trouver une solution.

> L'histoire

(la médiation étant confidentielle, nous ne divulguons aucun nom) 

Un fabricant de matériel ferroviaire français commande à une société italienne, une machine destinée à fabriquer des équipements spécifiques. L'entreprise française doit recevoir cette machine fin 2015, elle ne sera livrée qu'en juin 2016. Plusieurs mois de retard donc, l'établissement français ne peut honorer ses propres commandes et décide donc d'appliquer des pénalités de retard à son fournisseur italien qui les refuse catégoriquement. 

> La Médiation

Ce sont les avocats de l'entreprise française qui conseillent la saisie du Médiateur dans ce dossier. Le fournisseur italien découvre alors la Médiation des Entreprises. Désireux de régler au plus vite ce dossier, il accepte et un accord sera trouvé rapidement. 

> Ce qu'il faut savoir : 

En droit privé, les pénalités de retard sont dues lorsqu’il existe une inexécution de la part d’une partie de ses obligations, entraînant un retard dans la réalisation de prestations et de services.

Ces pénalités lorsqu’elles sont fixées, doivent être proportionnelles au retard dû à l’inexécution de cette obligation. Elles ne doivent en aucun être disproportionnées compte tenu de l’objet de ses obligations. Tout abus est susceptible d’être sanctionné.

Elles s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.

Le fait de ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d'une amende de 75 000 €.

> La Médiation et les affaires internationales : 

Régulièrement la Médiation des Entreprises est saisie pour résoudre des conflits entre entreprises au niveau international. La Médiation est bien souvent mieux comprise dans de nombreux pays étrangers qu'en France.

Grâce à leur expérience au niveau international, de nombreux médiateurs (français) sont compétents dans le règlement des dossiers complexes. Ce témoignage en est la preuve. 

La médiation consiste à résoudre de façon amiable un différend entre deux acteurs économiques (privés ou publics), grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. 

 

L’organisation saisissante rencontre le médiateur en charge de son dossier. Celui-ci contacte l’autre partie (entreprise ou entité publique) et lui propose d’entrer en médiation, démarche volontaire et non contraignante. 

 

Le médiateur facilite la négociation mais ne propose pas les solutions, qui doivent émerger des parties elles-mêmes. Une fois l’accord trouvé, il est formalisé par écrit par les parties et doit rester confidentiel.

  • Gratuité : à la différence des procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses, le service de médiation est entièrement gratuit.

  • Rapidité : la procédure est rapide, de quelques jours à deux ou trois mois maximum.

  • Confidentialité : tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité : le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises et organisations publiques également.

  • Efficacité : la médiation aboutit dans 75% des cas à un succès, tandis qu’elle permet dans la majorité des cas de poursuivre la relation commerciale après le règlement amiable du différend.

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