MEDIATION DES ENTREPRISES :

LE NON-RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT avec Pierre Pelouzet - Médiateur National

Pour régler une facture en Europe, le délai moyen est de 44 jours*, mais l'Italie détient le record avec 74 jours, devant la Grèce à 61 jours. La France est à 42 jours, bien au-dessus des 27 jours du champion allemand. Les plus fortes hausses de retard ont été enregistrées aux Pays-Bas - 46 jours (en 2018)  contre 41 jours l'année précédente - et en Grande-Bretagne - 35 jours, contre 31 jours un an plus tôt, en raison d'une tension du milieu économique à cause du Brexit annoncé.

En France, ce mal continue. Pierre Pelouzet revient sur la situation actuelle. Il constate des progressions, nous sommes passés de 14/15 jours de retard (en plus des délais fixés par la loi) ** à 10/11 jours. Mais 10 jours, c'est 10 milliards d'euros qui n'ont pas été payés et qui ne sont donc pas dans les caisses des fournisseurs essentiellement des TPE-PME. Résultat : 25% des faillites sont liées à des retards de paiement.  

Alors que faut-il faire ? Au delà du travail de sensibilisation, du renforcement de la loi voire, de création de loi nouvelle, mais aussi des sanctions prononcées contre les mauvais payeurs et d'une digitalisation des process de traitement des factures, il faudra y ajouter le plus difficile : l'être humain qui ne prend pas conscience des dégâts occasionnés par ses retards de paiement. 

Pierre Pelouzet est l'invité de Directeur-Achats Radio.

Nous vous proposons, dans ce "RDV du Médiateur" d'écouter quelques extraits. 

*Edition d'octobre 2018 du baromètre Atradius sur « Les pratiques de paiement en Europe Occidentale », fondée sur les informations fournies par environ 3.000 fournisseurs nationaux et exportateurs de 13 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Suède et Suisse).

** 

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6du code de commerce :

  • sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation

  • le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6du code de commerce :

  • sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation

  • le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture

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