Médiation des entreprises : l'administration désormais concernée

Updated: Nov 2, 2018



Jusqu'à présent, l'action de la Médiation des Entreprises concernée les problèmes rencontrées entre entreprises ou entreprises et collectivités locales, dans le cadre l'appel d'offre publique par exemple.


Désormais l'action du médiateur des entreprises sera étendue aux litiges opposant ces dernières aux administrations publiques, à travers un dispositif expérimental qui entré en vigueur.


Les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales ou encore les organismes de sécurité sociale pourront désormais saisir le médiateur en cas de différend avec une entreprise, et vice-versa, souligne le décret. Menée sur trois ans, l'expérimentation ne concernera que certaines régions (le Centre-Val de Loire, le Grand Est, la Normandie et la Provence-Alpes-Côte d'Azur) et certains secteurs d'activité (construction, industrie manufacturière, information et communication).


Plus d'info : Le Figaro

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